La protection des créations industrielles est assurée par un titre délivré par un office : Le brevet d’invention.

Ce titre confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de l’invention pendant une durée de 20 ans, ce qui constitue un véritable monopole légal et donc un instrument puissant pour se protéger de la concurrence.

En fonction du marché de l’invention, un brevet peut être demandé uniquement pour la France, pour l’Europe et même pour tous les pays du monde. Il est cependant important de conserver constamment à l’esprit le rapport coût / rentabilité de cet investissement.

La procédure devant les offices est complexe et les conditions légales sont strictes. Il est donc vivement recommandé de s’entourer des conseils d’un professionnel.

Une fois délivré le brevet peut ne pas être exploité directement pas son titulaire mais faire l’objet d’une mise en licence qui permet de percevoir des redevances.

L’innovation peut s’exprimer sur la matière vivante végétale et aboutir à la mise au point de nouvelles variétés présentant toutes sortes d’avantages : Résistance à des prédateurs ou des maladies, augmentation des rendements de la récolte, amélioration ornementale ou gustative, sans parler de l’adaptation au changement climatique.

Il s’agit en fait d’un travail ancestral de croisement et de sélection des plantes qui bénéficie aujourd’hui des avancées techniques et technologiques les plus récentes.

La mise au point d’une variété nouvelle nécessite un investissement important et est protégée par un titre spécialisé qui s’apparente au brevet d’invention, mais s’y substitue : Le certificat d’obtention végétale.

Ce titre de protection est délivré par un office et il confère à son titulaire une exclusivité sur l’exploitation de la variété.

Ce système de protection est particulièrement développé au niveau européen, mais il existe également au niveau national. Sous certaines modalités il peut être étendu à de nombreux pays dans le monde.

Dans une société où règne l’abondance des produits et des services, il est impératif de distinguer ceux-ci en utilisant des signes qui en indiquent l’origine : Telle est la fonction des marques qui sont omniprésentes dans notre vie quotidienne.

Ces signes distinctifs ne supposent pas nécessairement un effort créatif dans leur conception mais plutôt dans le caractère arbitraire de leur utilisation dans le rapport aux produits ou aux services auxquels ils s’appliquent.

Sous quelques exceptions, pour être efficacement protégées les marques doivent être déposées selon un système où le droit est conféré au premier déposant. Il est donc pertinent de faire une recherche sur d’éventuelles antériorités avant d’engager des frais et, surtout, d’avoir des problèmes avec des concurrents…

La protection est possible au niveau national, européen, voire international et les offices offrent des plateformes d’utilisation commode à un vaste public.

Mais le régime juridique des marques n’est en fait simple qu’en apparence et il vaut peut-être mieux de ne pas l’aborder seul si on n’en est pas familier.

Pour répondre à la demande récurrente des consommateurs de produits agroalimentaires, il a été mis au point une série de signes spécifiques qui sont proches des marques mais dont la fonction est de donner une information, sinon une garantie, sur la qualité de ces produits, tels que le label rouge, la mention agriculture biologique ou l’appellation d’origine.

De la production à la distribution, tous les acteurs des différentes filières agroalimentaires sont concernés par l’utilisation des signes de qualité notamment au niveau de l’Union européenne.

Un effort ornemental accompagne beaucoup d’objets industriels afin de conférer à ceux-ci une esthétique particulière immédiatement perceptibles par le public des utilisateurs.

La création de ces formes ornementales, qu’elles s’expriment en deux (dessin) ou en trois (modèle) dimensions, relève in fine de la liberté de l’artiste et le droit entend les protéger comme tel.

Afin de respecter les impératifs de sécurité juridique qui doivent accompagner la création et la diffusion de ces formes ornementales dans le monde de l’industrie et du commerce, il a été mis au point un système de protection spécifique par la délivrance d’un titre de propriété intellectuelle par un office à la suite du dépôt d’une demande.

Toutefois l’unité de la création artistique fait que ce système de protection spécifique est parallèle au droit d’auteur, dont le régime est différent, mais qui peut donc toujours être revendiqué. Il s’ensuit ainsi que les formes ornementales peuvent être protégées avec ou sans le dépôt d’un dessin ou d’un modèle.

Le choix qui résulte de cette dualité de régime juridique est parfois source de difficultés.

Droit d’auteur

Si l’œuvre est aussi efficacement protégée par le droit c’est parce qu’elle exprime la personnalité de l’auteur : A travers l’œuvre c’est l’auteur que l’on veut protéger dans l’expression de l’originalité de sa création.

Dans la conception du droit français et continental le droit d’auteur est donc assez absolu dans la protection qu’il confère, qu’il s’agisse de la longue durée du droit (70 ans), de l’intransmissibilité de certains aspects du droit (droit moral), ou tout simplement de l’absence de toute formalité de dépôt.

Mais si la protection conférée par le droit d’auteur est généreuse dans son principe, les exactes limites du droit sont parfois difficiles à cerner et les situations de contrefaçon ne sont donc pas rares. Il convient de s’en prémunir le plus possible par voie de contrats et, quand il le faut, faire valoir ses droits de façon énergique, ce qui veut pas nécessairement dire dans le cadre d’un procès en justice, des solutions transactionnelles étant ouvertes à tous les stades.

Droit de la personnalité

Il s’agit d’assurer la protection d’attributs fondamentaux inhérents à la personne humaine, tels que l’image, le nom ou le respect de la vie privée. Ces droits obéissent à des régimes juridiques propres.

Nous vivons dans une économie de marché qui est fondée sur la libre concurrence des échanges. Il arrive cependant que certains agents économiques soient tentés de ne pas jouer le jeu en essayant de se procurer un avantage concurrentiel en utilisant toutes sortes de moyens déloyaux plus ou moins cachés. Le droit intervient alors pour faire cesser cette situation et rétablir l’équilibre économique entre les protagonistes.

Les tribunaux sont confrontés depuis longtemps à ces situations de déloyauté commerciale qu’ils censurent en faisant application de façon souple des règles de la responsabilité civile. Il s’est ainsi forgé au fil du temps tout un ensemble de règles juridiques que l’on regroupe sous le nom de « concurrence déloyale ».

Qu’il s’agisse de détournement de clientèle ou de salariés, de vol de fichier, de parasitisme ou de toutes autres situations déloyales, la mise en jeu judiciaire de ces principes peut permettre à une entreprise de survivre à l’attaque d’un concurrent indélicat en faisant cesser les actes déloyaux et en obtenant réparation du préjudice causé.

Le contrat est à la base des relations entre les acteurs économiques et, quelle que soit la matière concernée, la rédaction de cet acte doit être entourée de beaucoup de soin et, surtout, adaptée à la situation concrète. Il est aujourd’hui en effet facile de trouver sur internet une multitude d’offres de contrats clé en main où il suffit de remplir les blancs d’une formule préétablie. Cette apparente facilité doit toutefois être maniée avec prudence car dans la rédaction de contrat aussi le diable se cache dans les détails et il peut être avisé de s’entourer des conseils d’un professionnel pour l’établissement d’un contrat sur mesure et éviter de futurs contentieux.

Le fonctionnement des personnes morales est entouré d’un certain formalisme et de multiples obligations juridiques qui doivent être respectées. Le temps d’un dirigeant d’entreprise est généralement trop occupé pour lui permettre de suivre l’accomplissement de toutes ces obligations et le recours à un cabinet juridique extérieur compétent est la solution la plus économique pour y faire face.